R-8.3, r. 2 - Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal

Article 3 Versions de la disposition

2017-08-03

3. Pour le délibéré et la rédaction de la décision, chaque membre d’un conseil de règlement des différends ou l’arbitre de différends a droit aux honoraires aux taux fixés à l’article 2 pour un maximum de:

1°  14 heures si aucune séance d’arbitrage n’est tenue;

2°  14 heures pour une séance d’arbitrage;

3°  22 heures pour 2 séances d’arbitrage;

4°  27 heures pour 3 séances d’arbitrage;

5°  27 heures pour les 3 premières séances et de 3 heures pour chaque séance subséquente lorsqu’il y a 4 séances d’arbitrage ou plus.

Toutefois, le total des heures consenties pour la rédaction de la décision d’un conseil de règlement des différends doit être réparti parmi les 3 membres selon leurs indications.

D. 692-2017, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2017-08-03

3. Pour le délibéré et la rédaction de la décision, chaque membre d’un conseil de règlement des différends ou l’arbitre de différends a droit aux honoraires aux taux fixés à l’article 2 pour un maximum de:

1°  14 heures si aucune séance d’arbitrage n’est tenue;

2°  14 heures pour une séance d’arbitrage;

3°  22 heures pour 2 séances d’arbitrage;

4°  27 heures pour 3 séances d’arbitrage;

5°  27 heures pour les 3 premières séances et de 3 heures pour chaque séance subséquente lorsqu’il y a 4 séances d’arbitrage ou plus.

Toutefois, le total des heures consenties pour la rédaction de la décision d’un conseil de règlement des différends doit être réparti parmi les 3 membres selon leurs indications.

D. 692-2017, a. 3.